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Note de service DGI:

Précisions relatives à la suspension des contrôles fiscaux

Éclaircissements à la mesure de suspension des contrôles fiscaux :

-      la date d’entrée en vigueur de la mesure : fixée au 14 juillet 2011.

-      les contrôles exclus de la mesure : à l’exception de procédures d’imposition d’office, les contrôles de toute nature sont suspendus.

-      l’impact de la mesure sur la computation des délais de prescription : prorogées à concurrence de la durée de la mesure de suspension (31/12/2011).

Remerciements : Deloitte & Touche pour leur contribution à cette diffusion.

 Source Euchamci

Télécharger la note de service.

 
Publié le Mercredi 21 Septembre 2011