Recherche
 
Actualités

Entrée en vigueur de l'Annexe Fiscal 2011

Annexe Fiscal 2011, Journal Officiel n°2 du 27 juin, paru le 14 juillet

La date d’entrée en vigueur de l’Annexe est fixée au 18 juillet 2011, conformément à la législation régissant les modes de publication des lois et des actes réglementaires, voir Note DGI jointe.

Télécharger l'Annexe Fiscal 2011. Télécharger la note DGI.

Publié le Mardi 23 Août 2011